Termes du concours promotionnels

Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Services, et nos filiales (collectivement appelées le « promoteur ») conditions générales du concours promotionnel.
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1.      PROMOTIONS :

De temps à autre, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (le « promoteur ») offre des tirages et des concours promotionnels (chacun, une « promotion »). Chaque promotion est régie par : i) le présent règlement officiel (le « règlement »); et ii) les conditions générales décrites dans la liste de conditions associée à la promotion applicable (chacune, une « liste de conditions »).  Chaque liste de conditions renferme certaines informations pertinentes à la promotion applicable – incluant, mais sans s’y limiter : i) les dates clés; ii) les conditions d’admissibilité; iii) la manière de participer; iv) les limites de participation; v) le ou les prix; et vi) le processus de sélection des gagnantes et gagnants.  En cas de conflit entre le présent règlement et les conditions générales d'une liste de conditions, les conditions générales énoncées dans la liste de conditions applicable prévalent, régissent et contrôlent dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.  

2.      DATES CLÉS :

Pour les dates et les heures associées à une promotion particulière, veuillez vous reporter à la liste de conditions applicable.

3.      CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ :

Les promotions ne sont pas ouvertes aux employées, employés, représentantes, représentants, agentes ou agents (ou aux personnes vivant avec ces personnes, qu'elles soient apparentées ou non) du promoteur, de ses entités affiliées, des fournisseurs de prix, des agences de publicité ou de promotion et de tout autre individu ou entité ou toutes autres entités impliqués dans l’élaboration, la production, la mise en œuvre, l'administration ou la réalisation de la promotion applicable (collectivement avec le promoteur, les « parties à la promotion »).

Pour les exigences additionnelles d’admissibilité pouvant être associées à une promotion particulière, veuillez vous reporter à la liste de conditions applicable.

4.      ACCORD D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :

En participant à une promotion, chaque participante ou participant confirme qu'elle ou qu’il a lu et accepte d'être légalement lié par : i) le présent règlement ; et ii) la liste de conditions applicable.

5.      COMMENT PARTICIPER :

AUCUN ACHAT REQUIS.  LE FAIT D'EFFECTUER UN ACHAT N'AUGMENTE PAS VOS CHANCES DE GAGNER NI N'A D'INCIDENCE SUR CELLES-CI.   Pour obtenir un (1) bulletin de participation (chacun, un « bulletin de participation » et collectivement les « bulletins de participation ») veuillez observer les directives dans la liste de conditions applicable. Pour être admissible, votre bulletin de participation doit être soumis et reçu conformément à ce règlement et à la liste de conditions applicable.  Les tarifs de données standard s'appliquent aux participantes et participants qui choisissent de participer à une promotion à l’aide d’un appareil mobile.  Veuillez prendre contact avec votre fournisseur de services pour obtenir des informations sur les tarifs et sur les plans de services avant de participer à l’aide d’un appareil mobile.

6.      CONDITIONS DE PARTICIPATION :

Si le promoteur découvre (à l'aide de toute preuve ou d’autres informations mises à la disposition du promoteur ou découvertes par ce dernier) qu'une personne a tenté d'utiliser de multiples noms et identités, et un ou plusieurs systèmes ou programmes automatisés, macros, robotiques, de script ou autres, ou tout autre moyen non conforme à l'interprétation par le promoteur de la lettre et de l'esprit du présent règlement ou de la liste de conditions applicable pour s'inscrire ou participer à une promotion ou pour la perturber, cette personne peut être disqualifiée de la promotion applicable à la seule et entière discrétion du promoteur.  Les parties à la promotion et chacun de leurs agents, agentes, employés, employées, directeurs, directrices, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et n'acceptent aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, en ce qui concerne les bulletins de participation tardifs, perdus, mal adressés, retardés, incomplets ou incompatibles (qui sont tous nuls).  

7.      VÉRIFICATION :

Tous les bulletins de participation et participants et participantes sont soumis à une vérification à tout moment et pour toute raison.  Le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'exiger une preuve d'identité ou d'admissibilité (sous une forme acceptable pour le promoteur – incluant, mais sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement) : i) afin de vérifier l'admissibilité d'un individu à participer à une promotion; ii) afin de vérifier l'admissibilité ou la légitimité de toute participation ou autre information saisie (ou prétendument saisie) aux fins d'une promotion; ou iii) pour toute autre raison que le promoteur juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, afin de gérer une promotion conformément à l'interprétation par le promoteur de la lettre et de l'esprit du présent règlement et de la liste de conditions applicable.  Le fait de ne pas fournir ladite preuve à l'entière satisfaction du promoteur dans le délai prescrit par le promoteur peut entraîner la disqualification à la seule et entière discrétion du promoteur.  Le ou les dispositifs officiels de chronométrage du promoteur sont le seul moyen de déterminer l'heure aux fins d'une promotion.

8.      PRIX :

Pour des détails sur le ou les prix (le ou les « prix ») à gagner dans le cadre d'une promotion, veuillez consulter la liste de conditions applicable.

REMARQUE IMPORTANTE : TOUS LES AUTRES COÛTS ASSOCIÉS À L'UTILISATION D'UN PRIX SONT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET ENTIÈRE DE LA GAGNANTE OU DU GAGNANT.  AUCUNE DES PARTIES EXONÉRÉES, ET AUCUNE AUTRE ENTITÉ, NE FOURNISSENT DE COMPENSATION QUELCONQUE EN CE QUI CONCERNE LES COÛTS ASSOCIÉS À L'UTILISATION DES PRIX.  TOUTE OBLIGATION FISCALE RELÈVE UNIQUEMENT D'UNE GAGNANTE OU D'UN GAGNANT CONFIRMÉ.

Le prix doit être accepté tel qu'il est attribué et n'est pas transférable, cessible, ni convertible en espèces (sauf autorisation expresse du promoteur à sa seule et entière discrétion). Aucune substitution n'est autorisée, sauf à la discrétion du promoteur. Le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de remplacer un prix ou un élément de celui-ci par un prix d'une valeur au détail égale ou supérieure).  

Aucune des parties exonérées ne fait de déclaration ni n'offre de garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à l'adéquation de tout prix attribué dans le cadre d'une promotion. Dans les limites imposées par la loi applicable, une gagnante ou un gagnant confirmé comprend et reconnaît qu'il ne peut pas demander de remboursement ni exercer de recours juridique ou équitable auprès du promoteur ou de l'une des autres parties exonérées si son prix n'est pas adapté à son utilisation ou s'il est insatisfaisant de quelque façon que ce soit.

PROCESSUS DE SÉLECTION D’UNE GAGNANTE OU D’UN GAGNANT ADMISSIBLE :

10.    PROCESSUS DE NOTIFICATION À UNE GAGNANTE OU À UN GAGNANT ADMISSIBLE :

Le promoteur ou sa représentante ou son représentant désigné tente d'entrer en contact avec une gagnante ou un gagnant admissible (en utilisant les informations fournies au moment de l'inscription) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la sélection.  Si le promoteur ne peut entrer en contact avec une gagnante ou un gagnant admissible de la manière décrite ci-dessus, ou si une notification est retournée comme non distribuable; la gagnante ou le gagnant peut alors, à la seule et entière discrétion du promoteur, être disqualifié (et, s'il est disqualifié, il perd tous ses droits au prix applicable) et le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, et si le temps le permet, de sélectionner une participante ou un participant admissible différent pour le prix applicable parmi les bulletins de participation admissibles restants conformément à la liste de conditions applicable (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s'appliquent à cette nouvelle gagnante ou à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).  

11.    PROCESSUS DE CONFIRMATION D’UNE GAGNANTE OU D’UN GAGNANT ADMISSIBLE :

PERSONNE N'EST GAGNANT À MOINS QUE LE PROMOTEUR LE CONFIRME OFFICIELLEMENT COMME GAGNANT, ET JUSQU'À CE QU’IL LE FASSE, CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT.  AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ, une gagnante ou un gagnant admissible doit répondre correctement à une question réglementaire sans aide mécanique ou autre (qui peut, à la seule et entière discrétion du promoteur, être administrée en ligne, par courriel ou par un autre moyen électronique, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et d’exonération du promoteur).

En participant à la promotion et en acceptant un prix, une gagnante ou un gagnant admissible, par les présentes : i) confirme être en conformité avec ces règlements; ii) reconnaît l'acceptation du prix applicable (tel qu'il est attribué); iii) décharge le promoteur et toutes les autres parties exonérées de toute responsabilité ayant trait à la promotion applicable, à sa participation à celle-ci ou à l'attribution et à l'utilisation ou au mauvais usage du prix ou de tout élément de celui-ci; iv) accepte d'indemniser les parties exonérées contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense découlant de l'utilisation de sa participation ou de tout élément de celle-ci; et v) accepte la publication, la reproduction ou toute autre utilisation de son nom, de sa ville, et de sa province ou de son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations sur la promotion ou de sa photographie ou de toute autre image, sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité ou annonce effectuée par le promoteur ou en son nom de quelque manière que ce soit, incluant dans la presse écrite, à la radio ou dans l’Internet.  

Avant d’être déclaré gagnant, une gagnante ou un gagnant admissible peut devoir remplir et retourner le formulaire de déclaration et d’exonération du promoteur.

Si une gagnante ou un gagnant admissible : a) ne répond pas correctement à la question réglementaire; b) ne retourne pas les documents de la promotion remplis de la manière appropriée (si le promoteur l’exige) dans les délais prescrits; c) ne peut accepter (ou refuse d’accepter) le prix applicable (tel qu’il est attribué) pour une raison quelconque; ou d) est déterminé enfreindre le présent règlement (tel que l’estime le promoteur à sa seule et entière discrétion); elle ou il est alors disqualifié (et perd tout droit au prix applicable) et le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner une autre participante ou un autre participant admissible au prix applicable parmi les bulletins de participation admissibles restants conformément à la liste de conditions applicable (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s'appliquent à cette nouvelle gagnante ou à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).  

12.    EXIGENCES RELATIVES À LA PARTICIPATION

En participant à une promotion, chaque participante ou participant garantit et déclare que sa participation (et chaque élément individuel de celle-ci) :

1. est originale à la participante ou au participant, et que cette dernière ou ce dernier a obtenu tous les droits nécessaires à la participation aux fins d’inscrire ledit bulletin de participation à la promotion applicable;

2. n'enfreint aucun statut, loi, ordonnance ou règlement;

3. ne contient aucune référence à des tiers identifiables ou à leur image, à moins que le consentement de ces personnes et de leur parent ou tuteur légal, si elles n'ont pas atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence, n'ait été obtenu;

4. ne donnera suite à aucune réclamation, quelle qu’elle soit, incluant, mais sans s’y limiter, des réclamations de transgression, d’atteinte à la vie privée ou publicité, et d’atteinte aux droits ou intérêts d'un tiers quelconque; et

5. n’est pas diffamatoire, calomnieuse, pornographique ou obscène, et en outre que cette participation ne contient pas, ne représente pas, n'inclut pas, n’aborde pas ou n'implique pas, sans limitation, l'un des éléments suivants : nudité; consommation d'alcool ou de drogues; tabagisme; activité sexuelle explicite ou crue, ou insinuation sexuelle; langage ou symboles grossiers, vulgaires ou offensants; caractérisations dérogatoires de tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre (incluant, mais sans s'y limiter, tout concurrent du promoteur); contenu qui approuve, tolère ou aborde tout comportement ou conduite illégal, inapproprié ou risqué; des informations personnelles des individus, incluant, sans s'y limiter, le nom, les numéros de téléphone et les adresses (physiques ou électroniques); des messages commerciaux, des comparaisons ou des sollicitations pour des produits ou des services autres que les produits du promoteur; des produits, des marques de commerce, des marques ou des logos identifiables de tiers, autres que ceux du promoteur; une conduite ou d'autres activités en contravention du présent règlement; ou tout autre matériel qui est, ou pourrait être, considéré comme inapproprié, inadéquat ou offensant, tel que le détermine le promoteur, à sa seule et entière discrétion.

Le promoteur ou son agence de promotion ou son modérateur de contenu désigné (le « vérificateur ») se réserve le droit de vérifier tous les bulletins de participation.  Tout bulletin de participation que le vérificateur, à sa seule et entière discrétion, juge en contravention des modalités et conditions prescrites par le présent règlement ou par la liste de conditions applicable est soumis à la disqualification.  Le vérificateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de tenter de retirer tout bulletin de participation (ou chacun de ses éléments) ou de demander à une participante ou à un participant de modifier, éditer ou resoumettre son bulletin de participation (ou toute partie de celui-ci) afin d’aider à veiller à ce que le bulletin de participation soit conforme au présent règlement, à la liste de conditions applicable, ou pour toute autre raison.   Si une telle action s'avère nécessaire, le promoteur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure qu'il juge nécessaire en fonction des circonstances – incluant, mais sans s'y limiter, la disqualification du bulletin de participation (et donc de la participante ou du participant qui y est associé) – afin de garantir que la promotion se déroule conformément à l'interprétation par le promoteur de la lettre et de l'esprit du présent règlement et de la liste de conditions applicable.

En participant à une promotion et en soumettant un bulletin de participation, chaque participante ou participant : i) accorde au promoteur, à perpétuité, une licence non exclusive pour publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou utiliser de toute autre manière son bulletin de participation (et chacun de ses éléments), en tout ou en partie, à des fins de publicité ou de promotion de la promotion applicable ou pour toute autre raison; ii) renonce à tous les droits moraux sur son bulletin de participation (et chacun de ses éléments) en faveur du promoteur (et de toute personne autorisée par le promoteur à utiliser ce bulletin de participation); et iii) accepte de libérer et de décharger de toute responsabilité le promoteur et toutes les autres parties exonérées de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense découlant de l'utilisation de son bulletin de participation (ou de tout élément de celui-ci), incluant, mais sans s'y limiter, toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l'atteinte à la vie privée, la contrefaçon du droit d'auteur, la violation des marques de commerce ou toute autre cause d'action liée à la propriété intellectuelle ou autre.

13.    CONDITIONS GÉNÉRALES :

Chaque promotion est assujettie à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.  Les décisions du promoteur en ce qui concerne tous les aspects de chaque promotion sont finales et exécutoires pour tous les participants et participantes, et ce, sans droit d’appel.  À TOUT MOMENT, QUICONQUE EST JUGÉ PAR LE PROMOTEUR COMME ÉTANT EN CONTRAVENTION DE L'INTERPRÉTATION PAR LE PROMOTEUR DE LA LETTRE OU DE L'ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT OU D'UNE LISTE DE CONDITIONS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST PASSIBLE DE DISQUALIFICATION À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU PROMOTEUR.

Le promoteur et les autres parties exonérées ne sont pas responsables de ce qui suit : i) toute panne d'un site Web ou d'une plateforme pendant une promotion; ii) toute défaillance technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, incluant, mais sans s'y limiter, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès, au matériel informatique ou aux logiciels; iii) l'échec de la réception, de la saisie ou de l'inscription d'un bulletin de participation ou de toute autre information, pour une raison quelconque, incluant, mais sans s'y limiter, les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur Internet ou sur un site Web; iv) toute dégradation ou tout dommage à l'ordinateur ou à tout autre dispositif d'une participante ou d’un participant ou de toute autre personne liés à la participation à une promotion ou en résultant; v) toute personne identifiée de manière incorrecte ou erronée comme gagnant ou gagnant admissible; ou vi) toute combinaison des éléments susmentionnés.

Le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre une promotion (ou de modifier le présent règlement ou une liste de conditions) de quelque façon que ce soit, si une cause indépendante de la volonté du promoteur qui compromet le bon déroulement d'une promotion telle que le prévoient le présent règlement ou la liste de conditions applicable, incluant, mais sans s’y limiter, une erreur, un problème, un virus informatique, un bogue, la falsification, une intervention non autorisée, de la fraude ou une défaillance quelconque.  Toute tentative de miner le fonctionnement légitime d'une promotion de quelque manière que ce soit (tel que le détermine le promoteur, à sa seule et entière discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et, si une telle tentative est faite, le promoteur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts dans les limites des lois en vigueur.  Le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre une promotion, ou de modifier le présent règlement ou la liste de modalités applicable, d'une manière quelconque, sans préavis ni obligations, en cas d'accident, d'erreur d'impression, d'erreur administrative ou d’une autre erreur quelconque, ou pour toute autre raison que ce soit.  Le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'administrer un autre test d'aptitude s'il le juge approprié en fonction des circonstances ou pour se conformer à la loi applicable.

En s'inscrivant à une promotion, chaque participante ou participant consent expressément à ce que le promoteur, ses agentes, ses agents, ses représentantes ou représentants, stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis uniquement dans le but d'administrer la promotion applicable et conformément à la politique de confidentialité du promoteur (https://cfs-fcee.ca/privacy-policy/).  La présente section ne limite pas les autres consentements qu'une personne peut donner au promoteur ou à d'autres en ce qui concerne la collecte, l'utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels.

Le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'ajuster les dates, les délais ou les autres mécanismes stipulés dans le présent règlement ou dans la liste de conditions applicable, dans la mesure où le promoteur le juge nécessaire, afin de vérifier la conformité au présent règlement ou à la liste de conditions de tout participant ou participante, d’un bulletin de participation ou de toute autre information, ou à la suite d’un problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l'avis du promoteur, à sa seule et entière discrétion, compromet l’administration appropriée de la promotion telle que le prévoient le présent règlement ou la liste de conditions applicable, ou pour toute autre raison.

L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent règlement ou de la liste de conditions applicable n'a pas d’incidence sur la validité ou sur l'applicabilité de toute autre disposition.  Si une disposition est jugée invalide, ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement ou la liste de conditions applicable demeurent par ailleurs en vigueur et sont interprétés conformément aux conditions comme si la disposition invalide ou illégale ne figurait pas dans les présentes.  

Dans les limites de la loi applicable, tous les problèmes et toutes les questions concernant l'élaboration, la validité, l'interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement ou de la liste de conditions applicable ou les droits et obligations des participantes et participants, du promoteur ou de toute autre partie exonérée dans le cadre d'une promotion sont régis par la législation interne de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables et sont interprétés en conséquence.

POUR LES RÉSIDANTES ET RÉSIDANTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Si une promotion est ouverte aux résidantes et résidants du Québec, tout litige concernant la conduite ou l'organisation d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour une décision. Tout litige concernant l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d'aider les parties à parvenir à un règlement.