La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est fière d’appuyer la déclaration suivante, présentée par la section locale 47, l’University of Western Ontario Society of Graduate Students. Cette déclaration concerne le projet de loi 23 présenté à l’Assemblée législative de l’Ontario et les mesures que nous, en qualité d’étudiantes et d'étudiants, pouvons prendre dès maintenant. La Fédération encourage toutes les personnes à signer la pétition et à la partager largement avec les étudiantes et étudiants!

Répercussions du projet de loi 23 sur les étudiantes et étudiants de l’Ontario

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L'essentiel : 
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- Le gouvernement de Doug Ford met en danger la population et la biodiversité de l'Ontario alors qu’il ne prend aucune mesure pour lutter contre le changement climatique;‍

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- Les règles d'aménagement du territoire sont modifiées de manière à exacerber les risques d'inondation déjà élevés en Ontario;‍

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‍- La souveraineté des Premières Nations a été violée par le gouvernement de l'Ontario qui n'a pas mené de consultations sur le projet de loi 23;‍

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- Les taxes et les loyers des étudiantes et étudiants devraient augmenter considérablement au cours des prochaines années en raison des modifications apportées aux redevances d'aménagement;‍

- L'Ontario fait face à une crise de logements disponibles et abordables qui devrait s'aggraver avec la ligne de conduite actuelle du gouvernement provincial.

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La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants s'oppose au projet de loi 23 : « Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements » qui a obtenu la sanction royale et est devenu loi le 28 novembre 2022. Nous reconnaissons que la plus grande cause du déclin de la biodiversité est la conversion de l'habitat en aménagements en Ontario et dans le monde. Le Sud de l'Ontario abrite certaines des espèces les plus importantes de la biodiversité et des sols arables de tout le Canada qui sont de plus en plus menacés par l'utilisation des terres pour l’aménagement. La Fédération est profondément préoccupée par les implications du projet de loi 23, du projet de loi 109 et des lois connexes pour l'adaptation au changement climatique, l'insécurité alimentaire et les institutions démocratiques en Ontario. Le but de cette déclaration est de partager l'information avec les membres de la FCEE sur les modifications apportées par le projet de loi 23 et par les lois connexes.

À première vue, le projet de loi omnibus 23 semble s'attaquer à la crise du logement en Ontario en éliminant les processus qui font que certains aménagements prennent plus de temps. En réalité, le projet de loi 23 limite considérablement le rôle des offices de protection de la nature de l'Ontario, des administrations municipales et du public dans l'examen et l'approbation de nouveaux aménagements qui risquent d'avoir des répercussions néfastes sur l'habitat, sur la biodiversité, sur les terres agricoles et sur l'atténuation du changement climatique et sur l’adaptation à celui-ci.

L'Ontario fait face à une grave pénurie de nouveaux logements, mais il ne faut pas se méprendre : la création d'un plus grand nombre de logements abordables ne nécessite pas la destruction de terres agricoles et d'habitats irremplaçables dans la ceinture de verdure, l'étalement urbain au-delà des limites de la croissance urbaine ou l'élimination des processus qui intègrent la surveillance environnementale et la prévision du changement climatique dans la planification de la croissance.

Les nouveaux étudiants et étudiantes qui arrivent en Ontario pour étudier à l'université peuvent avoir du mal à trouver un endroit abordable où vivre. De nombreux problèmes sociaux auxquels font face nos collectivités, tels que les taux croissants de sans-abrisme, de toxicomanie et de crimes mineurs, sont liés à ce manque de logements abordables disponibles. Pour répondre aux besoins en matière de logement des étudiantes, des étudiants et des populations vulnérables, il faut davantage de logements, en particulier des unités abordables de moyenne et haute densité construites à l'intérieur des zones urbaines existantes, et non en périphérie de la ville. Parallèlement, il est impératif que les gouvernements continuent de donner la priorité à la conservation des terres agricoles et des ressources naturelles et qu'ils maintiennent des processus de consultation du public et des experts à l'appui des nouvelles approbations d’aménagement.

Les offices de protection de la nature et les protections environnementales ne sont pas des obstacles à la croissance. Au contraire, les offices de protection de la nature sont des partenaires essentiels à l’équilibre des pressions de l’aménagement avec la protection des bassins hydrographiques et du patrimoine naturel de l'Ontario.  Les offices de protection de la nature fournissent des conseils techniques aux administrations municipales pour appuyer l'examen des plans d'aménagement. Le projet de loi 23 a plafonné le financement des offices de protection de la nature, ouvert toutes les terres des offices de protection de la nature à l’aménagement et limité la portée de la rétroaction fournie par les offices de protection de la nature sur l'atténuation des inondations et des risques naturels.

En outre, le projet de loi 23 permet au gouvernement provincial d'outrepasser le pouvoir décisionnel des administrations municipales en matière d'approbation des projets d'aménagement. Les administrations municipales ne seront plus autorisées à appliquer des normes vertes dans le cadre du contrôle des plans d'aménagement afin d'exiger que les nouveaux bâtiments soient conçus de façon durable, ce qui signifie que les municipalités seront limitées dans la façon dont elles peuvent gérer la croissance tout en atteignant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis dans les plans de lutte contre les changements climatiques.

Le projet de loi 23 modifie la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire afin d'ajouter des contraintes au droit des particuliers ou des organismes de l'Ontario d'interjeter appel auprès du tribunal ontarien de l'aménagement du territoire concernant l'examen d'un aménagement planifié. Simultanément, le projet de loi 109 modifie six lois, dont la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi sur les redevances d'aménagement et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. En vertu du projet de loi 109, les redevances d'aménagement qui étaient traditionnellement payées par les promoteurs immobiliers pour couvrir les coûts de l'infrastructure nécessaire au soutien de la croissance (p. ex., routes, égouts) sont maintenant empochées par ces promoteurs. En conséquence, les administrations municipales seront obligées de réduire les dépenses d'infrastructure et de services et devront probablement augmenter les impôts fonciers, ce qui entraînera une hausse des loyers.

Les examens d'experts du projet de loi 23 suggèrent que les modifications entraîneront des catastrophes environnementales, menant à des aménagements accélérés dans des zones susceptibles d'inondations graves. Cela se traduira finalement par un coût élevé pour les administrations municipales et pour les contribuables qui devront assumer les frais d'entretien associés à l’aménagement tentaculaire ainsi qu’à l'atténuation des catastrophes futures. Le gouvernement provincial actuel a déjà apporté de nombreuses modifications législatives en vue d’éroder les protections environnementales et a récemment apporté des changements supplémentaires qui affaibliraient l'évaluation et la conservation des terres humides tout en se déchargeant de sa responsabilité sur les municipalités, dont beaucoup manqueront de ressources fournies par les offices de conservation de la nature.  Pendant ce temps, le gouvernement ne remplit pas ses obligations de réduire les émissions de carbone, de freiner la pollution par les plastiques et de conserver les espèces en voie d'extinction en Ontario.  Ces modifications, ainsi que l'absence de responsabilité du gouvernement en matière de protection de l'environnement, se produisent sans que le public soit vraiment sensibilisé ou engagé.

‍Nous demandons à nos représentantes et représentants au sein du gouvernement provincial de l'Ontario de plaider pour l'abrogation des projets de loi 23 et 109. Voici comment les étudiantes et étudiants de l'Ontario et du Canada peuvent agir :
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1. Renseignez-vous. Examinez les changements législatifs en cours en Ontario :

        - The Narwhal : Summary of Bill 23

        - Media Release from Conservation Ontario responding to Bill 23

        - Statement from the Association of Ontario Municipalities

        - Environmental Defence : The impacts of weakening wetland protection in Ontario (les répercussions de l’affaiblissement de la protection des terres humides en Ontario)

        - Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario : Le rapport annuel montre la nécessité pour le gouvernement de mieux planifier, de faire preuve de davantage de transparence et de fonder ses décisions sur des données probantes

        - Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario : Rapport sur le logement social et abordable

2. Signez les pétitions revendiquant l’abrogation du projet de loi 23 et du projet de loi 109.Les liens vers les consultations, sondages et pétitions sont compilés ici.
3. Suivez les mots-clics #HandsOffTheGreenbelt et #RepealBill23 dans Twitter et Instagram
4. Écrivez à votre Députée ou député provincial de l’Ontario et demandez-lui de se prononcer contre le projet de loi 23, pour les raisons décrites dans cette lettre et dans les sources énumérées ci-dessus.
5. Écrivez à votre députée ou député fédéral afin de lui demander de vous renseigner sur a) la situation actuelle de l’appel du gouvernement de l’Ontario devant la Cour suprême du Canada pour retenir ses lettres de mandat du cabinet, et sur b) la façon dont le Canada répondra aux conflits internationaux posés par l'échec de l'Ontario à consulter les Premières Nations.
6. Renseignez votre collectivité. Parlez-en avec vos pairs, votre famille, vos amies et vos amis. Partagez vos préoccupations dans les médias sociaux. Envisagez d'assister à une manifestation sur le campus ou d'en organiser une. Beaucoup de gens ignorent les modifications qui sont en train de passer rapidement et sans couverture des médias.
7. Impliquez-vous au sein de votre collectivité locale et de vos organisations régionales qui travaillent à l'amélioration de la résilience au changement climatique et plaident pour des protections environnementales plus robustes. L'information sur les rassemblements à venir en Ontario est compilée par Environmental Defence.