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Des bourses, pas des prêts Nouveau Limites d'emprunt
En augmentant les limites d’emprunt, tel qu’annoncé dans le budget 2004, le gouvernement fédéral veut bien faire comprendre qu’il croit que les prêts étudiants sont la solution politique aux coûts qui montent en flèche. Malheureusement, cette approche exacerbera les iniquités sociales citées plus haut en ce qui concerne l’accès. Les chiffres dans le récent sondage national sur les diplômées et diplômés prouvent que les personnes issues des familles les plus pauvres empruntent plus que les autres. Plus important encore, ce sont les personnes de familles à faible revenu qui ont le plus de mal à rembourser leurs prêts. Elles prennent plus de temps à rembourser leur dette et paient davantage en intérêts composés. Elles paient donc davantage pour leur éducation que ceux et celles qui empruntent moins ou rien du tout.

Vérification du crédit
En 1998, le gouvernement fédéral a annoncé que toutes les demandes faites au Programme canadien de prêts par des étudiantes et étudiants âgés de plus de 21 ans seront assujetties à une vérification du crédit. Une personne qui fait une demande de prêt d’études peut se la voir refuser si, au cours des trois années précédant la demande, elle a eu un retard de paiement d’au moins trois mois en ce qui concerne trois dettes ou prêts différents valant au moins 1 000 $. Le but de ce règlement, dit-on, est d’éliminer les candidates et les candidats qui font trop d’abus de crédit. Pourtant, presque toutes les familles au Canada qui éprouvent des difficultés financières pourraient se voir refusées à la suite d’une vérification du crédit selon les critères actuels. Dans la plupart des cas, lorsqu’une personne échoue une vérification du crédit faite par le Programme canadien de prêts aux étudiants, ce n’est pas pour des raisons d’ordre moral ou des intentions frauduleuses, mais plutôt parce qu’elle a des difficultés financières. En fait, ce sont ces mêmes Canadiens et Canadiennes que le gouvernement fédéral avait promis d’aider antérieurement. L’exclusion de cette façon des personnes qui ont le plus besoin des compétences et de l’espoir que procure une éducation postsecondaire est donc punitive et contre-intuitive. Le gouvernement fédéral n’a pas réussi à faire la distinction entre les personnes qui ont des difficultés financières légitimes et celles qui commettent des actes frauduleux. En tentant de protéger l’intégrité fiscale du système, le gouvernement punit les gens parce qu’ils sont pauvres.

Programme de la réduction de la dette en cours de remboursement
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants demande au gouvernement fédéral d’honorer l’engagement qu’il a pris envers la population étudiante dans son budget de 1998. Le Programme de réduction de la dette en cours de remboursement devait aider plus de 12 000 étudiantes et étudiants par année. Ce programme devait réduire les dettes qui écrasaient les diplômées et diplômés après leurs études, mais les critères d’admissibilité au programme ont fait que moins de 500 étudiantes et étudiants par année y ont eu droit au cours des trois premières années. Structuré comme il l’est actuellement, il est pratiquement impossible d’être admissible au Programme de réduction de la dette à moins d’être bénéficiaire d’assistance sociale avec une dette de plus de 25 000 $.

En 2003, le ministère des Finances a enfin reconnu le problème et s’est engagé à retravailler les exigences d’admissibilité au programme de réduction de la dette. Cependant, aucune révision des chiffres n’a été faite jusqu’ici. Entre-temps, de nombreuses personnes qui auraient dû avoir droit à une réduction de leur dette pendant les cinq dernières années ont manqué à leurs engagements de rembourser leur prêt, et sont donc maintenant inadmissibles selon les nouveaux critères.

La performance désastreuse du Programme de réduction de la dette en cours de remboursement est particulièrement décevante parce que, par définition, le programme devait aider les personnes les plus nécessiteuses. Lorsque le programme a été dévoilé en 1998, le ministre des Finances de l’époque, Paul Martin, a promis que le programme aiderait les personnes qui sont accablées d’une énorme dette étudiante. Cinq ans plus tard, l’endettement étudiant continue d’augmenter et le programme n’existe que de nom. La décision du gouvernement fédéral d’autoriser l’augmentation de la dette étudiante dans le budget de 2004 rend encore plus indispensable le besoin de régler ce problème.

Bourses
Il existe de nombreuses preuves qui démontrent que ce sont les bourses (et non les prêts) qui favoriseront l’accès. Des recherchistes britanniques ont fait une étude parmi les plus importantes de son genre. Ils ont suivi le parcours d’étudiantes et d’étudiants à faible revenu dans le système d’éducation et ont conclu que la disponibilité de bourses était le facteur déterminant en ce qui concerne la persévérance jusqu’à la fin des études. Une étude semblable effectuée aux états-Unis, et intitulée Access Denied, démontre également que l’accès aux bourses détermine si les étudiantes et étudiants à faible et moyen revenu poursuivront des études, et s’ils les poursuivront jusqu’à la fin. Dans une autre étude britannique, le chercheur Stephen Machin a noté une baisse du taux de participation parmi les étudiantes et étudiants à faible revenu après l’élimination, par le gouvernement britannique, des bourses pour frais de subsistance. Pendant la dernière année du programme, 13 % des personnes qui fréquentaient les universités britanniques se trouvaient dans la tranche de la population qui gagne le moins de revenus. Six ans après l’élimination des bourses, seulement 7 % des étudiantes et étudiants britanniques étaient issus des familles les plus pauvres.

En créant le programme de bourses pour les étudiantes et étudiants à faible revenu, annoncé dans le budget 2004, le gouvernement fédéral admet prudemment qu’on doit augmenter les dépenses dans ce domaine. Cependant, au taux de financement actuel, ce programme ne représente au plus qu’un tout premier pas, puisque la valeur d’une bourse n’est relative qu’au coût qu’elle est censée atténuer. Si le gouvernement fédéral n’augmente pas le financement qu’il accorde aux provinces pour l’éducation postsecondaire, les droits de scolarité vont vite réduire la valeur des bourses. Nous recommandons plus loin dans le présent document une autre approche à ce type de financement fédéral.

Le programme canadien des prêts aux étudiants et la Patriot Act des États-Unis
Au printemps 2000, les négociations entourant un nouveau contrat entre le gouvernement fédéral et les deux banques qui administrent le Programme canadien de prêts aux étudiants ont été interrompues. En résumé, les deux banques ont décidé qu’elles ne réalisaient pas suffisamment de profit sur les prêts aux étudiants publics et ont refusé de continuer d’offrir les services de prêts aux étudiants à moins qu’elles reçoivent une énorme augmentation des honoraires du contrat. Le gouvernement fédéral a réagi en assumant le rôle de prêteur pour le Programme canadien de prêts aux étudiants et en sous-traitant les services de déboursement et de recouvrement à une société appelée Edulinx, qui appartient à la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC). Depuis 2000, Edulinx est responsable de l’émission des prêts aux étudiants et du recouvrement des prêts « directs » au nom du gouvernement fédéral.

Le 26 octobre, la CIBC a annoncé qu’elle a vendu sa part d’actions dominantes d’Edulinx à Nelnet Canada, une filiale de Nelnet Incorporated, de Lincoln, au Nebraska, aux Etats-Unis d’Amérique (é.-U.). Nelnet est l’un des plus importants fournisseurs de prêts aux étudiants des états-Unis, et ses actifs totalisent plus de 13 milliards de dollars.

La vente du service de prestation du Programme canadien de prêts aux étudiants à la filiale d’une société américaine a de graves répercussions sur la protection de la vie privée des étudiants au Canada. Selon des chercheurs canadiens en droit civil, les données sur les prêts et les transactions bancaires des étudiants canadiens seraient assujetties à la Patriot Act des états-unis. Cette loi a été adoptée en 2001 au sommet de la paranoia au sujet d’attaques futures et de la protection des états-Unis. La loi confère aux forces policières américaines des pouvoirs de surveillance sans précédent et supprime la plupart des vérifications et des équilibres qui s’appliquent normalement aux pouvoirs de fouille et d’arrestation conférés aux policiers. L’un de ces pouvoirs consiste en l’aptitude des organismes américains d’exécution de la loi d’exiger des documents de toute société américaine ou des documents auxquels toute société américaine peut avoir accès. De plus, la Patriot Act stipule que les compagnies qui ont reçu l’ordre de remettre leurs documents n’ont pas le droit de révéler qu’elles font l’objet d’une fouille.

Des cas semblables commencent à se produire dans d’autres domaines de la tenue de dossiers : en étudiant la sous-traitance de l’entreposage d’archives médicales de la Colombie-Britannique, le commissaire à la protection de la vie privée de la C.-B., M. David Loukidelis, a déclaré sans équivoque qu’il est peu probable que les lois sur la protection de la vie privée de la province puissent protéger les renseignements que détiennent des compagnies américaines si elles font l’objet d’une fouille en vertu de la Patriot Act.

Des représentants de la Fédération ont assisté à la réunion des dirigeants d’Edulinx du 5 novembre. Ils les ont assurés qu’étant donné que les données sur les prêts aux étudiants demeureront au Canada, la Patriot Act ne s’appliquera pas aux informations sur les prêts d’Edulinx. Toutefois, étant donné que la conservation, au Canada, des données sur les prêts aux étudiants constitue déjà une exigence du contrat de service signé avec le gouvernement fédéral en 2000, Edulinx admet qu’aucune nouvelle mesure n’a été prise en vue de protéger les renseignements sur les prêts aux étudiants depuis l’entrée en vigueur de la Patriot Act.

Après la réunion des dirigeants d’Edulinx, les représentants de la Fédération ont rencontré le directeur général du Programme canadien de prêts aux étudiants.