Questions fréquentes au sujet de la contestation juridique relative à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Où se trouve la contestation ?
La contestation que la Fédération avait élevée en vertu de la Charte des droits et libertés a été entendue à la Cour supérieure de l'Ontario le 16 juin 2004. Une décision qui fait observer l’interdiction de dix ans a été annoncée le 30 juin 2005.

Quand la décision est-elle prévue ?
La décision devrait être rendue en avril ou en mai 2005. Dès qu'elle aura été rendue, un avis détaillé paraîtra au site Web.

Y a-t-il eu des développements politiques en ce qui concerne l'interdiction de déclarer faillite pendant une période de 10 ans ?
Le 4 novembre 2003, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a publié son rapport sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité . Dans son rapport, le Comité recommande que la période d'interdiction soit ramenée à cinq ans. Le rapport a été remis à tous les sénateurs et à tous les députés. Toutefois, parce qu'il s'agit d'un rapport spécial, aucune action particulière n'est requise du Sénat et de la Chambre des communes.

Paul Bonwick, l'ancien secrétaire parlementaire « chargé particulièrement des prêts d'études », a déclaré publiquement que l'interdiction d'une durée de 10 ans était trop sévère. Il n'a pas été réélu en juin 2004. Après le remaniement ministériel qui a eu lieu en juillet 2004, son poste a été rayé du nouveau Cabinet du premier ministre.

Le ministre de l’Industrie, David Emerson, avait déposé ce projet de loi le 3 juin 2005 afin de réduire l’interdiction à sept ans, entre autres.

Quand l'interdiction d'une durée de 10 ans commence-t-elle ?
Elle commence le jour où finissent les études. Si l'on retourne aux études à temps plein ou à temps partiel, la période de 10 ans recommence à zéro après cette nouvelle période d'études, peu importe que l'on ait contracté ou non un prêt d'études.

Que pourrais-je faire pour faire changer cette loi ?
Nous n'acceptons plus de nouveaux témoins ou plaignants. Il serait toutefois utile d'avoir dans nos dossiers une description de vos difficultés et de votre situation, pour que nous puissions mettre « un visage humain » sur la souffrance que cause cette loi. Votre nom et vos coordonnées ne seront jamais divulgués. Nous vous le promettons. Vous pouvez écrire à votre députée ou député fédéral!

Où pourrais-je converser en ligne avec d'autres personnes qui ont subi du stress en raison d'une dette d'études ?
On peut aller au site www.canadastudentdebt.ca.

Des agents de recouvrement me harcèlent. Comment puis-je connaître mes droits ?
Chaque province a sa propre loi régissant le comportement et les tactiques des agents de recouvrement. Dans la plupart des provinces, la loi établit des directives très précises quant aux endroits où les agents peuvent appeler et à la fréquence de leurs appels. Si un agent a pris contact avec vous, nous vous conseillons de vous familiariser avec la loi qui est en vigueur dans votre province.

La Fédération peut-elle intervenir auprès du gouvernement en ce qui concerne ma situation personnelle ?
Elle ne le peut pas. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est un organisme de pression national. Ses membres établissent démocratiquement les priorités en ce qui concerne ses relations avec le gouvernement.

La Fédération peut-elle me donner des conseils au sujet de ma situation d'endettement ?
Elle ne le peut pas. La Fédération compatit à la situation des personnes qui sont aux prises avec une dette d'études écrasante, mais elle n'a malheureusement pas les ressources pour conseiller et soutenir les personnes qui ont besoin d'une aide professionnelle.