Engagement à la confidentialité

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Services (FCÉÉ(-Services)) s’engage à maintenir la sécurité, la confidentialité et la protection de vos renseignements personnels. La Politique documente notre engagement continu et a été élaborée conformément à la législation relative à la protection de la vie privée applicable.

Étendue de la politique

La Politique s’applique à tous les renseignements personnels recueillis de temps à autre par la FCÉÉ(-Services) en son propre nom. La Politique ne s’applique pas aux renseignements recueillis, utilisés ou divulgués concernant des sociétés ou des entités commerciales, ni aux renseignements recueillis par des moyens autres que ce site Web.

À l’occasion, nous pourrions apporter des changements à notre Politique et ces changements seront ajoutés sans préavis à une déclaration révisée qui sera affichée ici dans le but de nous assurer que vous puissiez toujours avoir accès aux toutes dernières informations sur nos pratiques de protection de la vie privée.

Que sont les renseignements personnels?

Les « renseignements personnels » sont des informations sur une personne physique identifiable et exclut l’information personne-ressource comme le nom, la fonction, l’adresse et le numéro de téléphone professionnel d’une employée ou d’un employé d’une organisation. Ils excluent aussi les informations ne pouvant être associées à une personne physique et les informations qui sont du domaine public.

Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels

La FCÉÉ(-Services) recueille des informations techniques qui ne vous identifient pas directement du navigateur Web de votre ordinateur comme, par exemple, votre adresse Internet (IP). Ces informations sont archivées sur le serveur de la FCÉÉ(-Services). La FCÉÉ(-Services) se réserve le droit de tenter de lier ces informations à une personne physique dans l’éventualité où il deviendrait nécessaire de faire enquête sur une atteinte à la sécurité reliée à son site Web. Le site Web cfs-fcee.ca n’utilise pas de témoins de connexion (cookies).

À l’exception de ceux indiqués ci-dessus, la FCÉÉ(-Services) ne recueille pas de renseignements personnels sur les visiteuses et visiteurs de son site Web, sauf les renseignements personnels que ceux-ci ont fournis volontairement. Dans certaines situations, on pourrait vous demander de fournir des renseignements personnels à des fins particulières. Par exemple :

  • Dans l’éventualité où vous feriez une demande par courriel à la FCÉÉ(-Services), vous fournirez votre adresse de courriel. La FCÉÉ(-Services) utilisera cette information uniquement pour répondre à votre demande. La FCÉÉ(-Services) peut conserver une copie de votre demande.
  • Si vous voulez recevoir le bulletin électronique de la FCÉÉ(-Services) ou les mises à jour de l’information sur ses services, ou sur les campagnes et les communiqués de la FCÉÉ, nous vous demanderons de fournir des renseignements personnels qui nous permettront de répondre à votre demande.
  • Vous pouvez remplir une pétition en ligne et certains renseignements personnels vous seront demandés conformément à la pétition. Les raisons de la collecte des renseignements et l’avis concernant leur maintien seront fournis avec la pétition.

La protection de vos renseignements personnels nous tient à cœur et nous en assurons la sécurité. La FCÉÉ(-Services) protège vos renseignements personnels contre l’accès non autorisé en conservent toutes les bases de données qui les contiennent à l’intérieur de systèmes de contrôle d’accès et en les protégeant à l’aide de coupe-feu sécurisés.

n général, nous ne divulguons pas vos renseignements personnels à des tiers sans votre consentement. La FCÉÉ(-Services) ne fait ni le commerce ni l’échange de vos renseignements personnels avec d’autres personnes physiques ou organisations, sauf les organisations affiliées à la FCÉÉ(-Services), comme les syndicats étudiants membres de la FCÉÉ(-Services). Néanmoins, la FCÉÉ(-Services) peut être tenue, en vertu de la loi, de divulguer vos renseignements personnels, par exemple, pour satisfaire à des procédures judiciaires valides comme une assignation à témoigner ou une ordonnance du tribunal. La FCÉÉ(-Services) peut aussi devoir divulguer vos renseignements personnels afin de protéger ses droits légaux ou sa propriété légale, ou encore si le refus de divulguer vos renseignements personnels risque de compromettre la sécurité d’une autre personne.

Si vous avez fourni vos renseignements personnels et que vous voulez les retirer de notre système, à n’importe quel moment, il vous suffit de communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée Lucy Watson.

L’exactitude des renseignements personnels en notre possession dépend de vous. Veuillez communiquer avec la FCÉÉ(-Services) pour nous signaler des changements à vos renseignements ou pour confirmer l’exactitude des renseignements que nous avons.

Politique de confidentialité

L’élément fondamental de la Politique est que nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires à nos objectifs légitimes. Nous n’utilisons ces informations que pour les objectifs qui vous auront été clairement indiqués (ou d’une manière qui devrait être évidente selon la façon dont les renseignements ont été demandés); nous assurons la protection de vos renseignements personnels pendant qu’ils sont en notre possession; et nous ne les gardons pas plus longtemps qu’il n’est nécessaire.

Nous souscrivons à dix principes de confidentialité afin d’assurer la protection de vos renseignements personnels :

    1. ResponsabilitéLa FCÉÉ(-Services) est responsable des renseignements personnels sous son contrôle. L’organisatrice en chef est la responsable désignée de la protection de la vie privée en ce qui concerne la conformité de la FCÉÉ(-Services) à la Politique.
    2. Objectifs d’identificationPendant ou avant la collecte de renseignements, la FCÉÉ(-Services) stipule l’objectif de la collecte, à moins que cet objectif ne soit évident, et elle fournit, sur demande, le nom de la responsable ou du responsable de la protection de la vie privée qui peut répondre aux questions concernant la collecte.Avant d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à des fins qui n’ont pas déjà été stipulées, la FCÉÉ(-Services) signale le nouvel objectif et obtient votre consentement à moins que l’utilisation ou la divulgation ne soit autorisée ou astreinte par la loi.
    3. ConsentementLa FCÉÉ(-Services) obtient votre consentement pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sauf lorsqu’elle est autorisée ou astreinte par la loi à le faire sans consentement. Par exemple, nous pourrions recueillir, utiliser, ou divulguer des renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement lorsque :
      • les renseignements personnels sont accessibles à toutes et à tous d’une source publique comme un annuaire téléphonique; ou
      • la FCÉÉ(-Services) perçoit ou paie une dette.

Le consentement peut être fourni verbalement, par écrit, électroniquement, par option négative ou autrement. En nous fournissant vos renseignements personnels, vous acceptez que nous recueillions, utilisions et divulguions ces renseignements personnels tel que le définit la Politique et tel qu’autrement permis ou astreint par la loi.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles, et pourvu que vous nous donniez un préavis raisonnable du retrait de votre consentement. Sur réception du préavis de retrait du consentement, nous vous ferons connaître les conséquences probables du retrait de votre consentement, pouvant inclure, entre autres, notre impossibilité d’assurer la prestation des services pour lesquels ces informations sont nécessaires.

Lorsque vous donnez votre consentement à la FCÉÉ(-Services), ou que vous le révoquez, veuillez le faire en communiquant avec la ou le responsable de la protection de la vie privée.

  1. Limite de la collecteNous limiterons notre collecte de renseignements personnels à la quantité raisonnable et nécessaire à la prestation de nos services ou tel qu’autorisé par la loi. La FCÉÉ(-Services) recueillera des renseignements personnels seulement par des moyens équitables et légaux.
  2. Limite de l’utilisation, de la divulgation et du maintienVos renseignements personnels ne seront utilisés ou divulgués qu’aux fins auxquelles vous avez consenti, ou tel qu’autorisé par la loi.Nous ne conservons vos renseignements personnels qu’aussi longtemps qu’ils sont nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été recueillis. Nous détruisons, effaçons ou rendons anonymes les documents ou autres dossiers qui contiennent des renseignements personnels dès qu’il est raisonnable de présumer que l’objectif d’origine ne requiert plus ces informations et que leur maintien n’est plus nécessaire à des fins légales ou commerciales. Nous usons de diligence raisonnable lorsque nous détruisons les renseignements personnels de manière à empêcher l’accès non autorisé à ces informations.Si nous devons retenir les services d’un tiers pour la manipulation de vos renseignements personnels, nous nous assurons que ce tiers adhère aux procédures de protection de la vie privée et maintient la confidentialité de vos renseignements personnels. Nous ne fournissons que les informations nécessaires au tiers et nous lui demandons de retourner ou de détruire ces informations une fois réalisé l’objectif pour lequel elles avaient été fournies.Nous ne faisons ni le commerce ni l’échange de vos renseignements personnels, sauf conformément à cette Politique.
  3. ExactitudeLa FCÉÉ(-Services) fournit des efforts raisonnables afin de s’assurer que les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou divulguons sont exacts et complets. Dans la plupart des cas, nous nous fions à vous pour nous assurer que certaines informations sont les plus récentes, complètes et exactes.Si vous nous faites part de l’inexactitude ou de l’insuffisance de vos renseignements personnels, nous modifierons l’information au besoin. Le cas échéant, nous enverrons l’information modifiée aux tiers à qui l’information a été divulguée.Lorsqu’une contestation concernant l’exactitude des renseignements personnels n’est pas résolue à votre satisfaction, nous annotons les renseignements personnels en notre possession d’une observation à l’effet que la correction a été demandée mais n’a pas été effectuée.
  4. Mesures de protectionNous reconnaissons nos obligations légales à protéger la nature confidentielle de vos renseignements personnels.Nous avons donc pris les dispositions nécessaires pour les protéger contre l’accès, la collecte, l’utilisation, la divulgation, la copie, la disposition ou la destruction non autorisés de vos renseignements personnels.La confidentialité et la sécurité ne sont pas assurées lorsque l’information est transmise par le truchement d’un courriel ou d’une autre communication électronique. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de pertes ni de dommages qui sont le résultat d’une infraction à la sécurité ou à la confidentialité lorsque vous nous transmettez vos informations par le truchement d’un courriel ou d’autres moyens électroniques ou lorsque nous vous transmettons vos informations par ces moyens à votre demande.
  5. TransparenceLa FCÉÉ(-Services) fait preuve de transparence quant à sa politique de confidentialité et aux procédures qu’elle utilise pour protéger vos renseignements personnels. Vous pouvez obtenir de l’information sur ces politiques et méthodes auprès de notre secrétariat en adressant une demande au responsable de la protection de la vie privée de la FCÉÉ(-Services). Nous nous réservons le droit de refuser de divulguer l’information sensible sur nos politiques et procédures afin d’assurer l’intégrité de nos procédures de sécurité.
  6. Accès aux renseignements personnels qui vous concernentVous êtes en droit d’accéder à vos renseignements personnels que maintient la FCÉÉ(-Services).Sur demande par écrit et sur authentification de votre identité, nous vous fournirons un résumé de vos renseignements personnels en notre possession, une description de la façon dont cette information est utilisée et une liste des personnes physiques et des organisations auxquelles cette information a été divulguée.Il se peut que nous imposions des frais raisonnables pour la prestation de cette information en réponse à une demande d’accès et nous vous fournirons une estimation de ces frais sur réception d’une demande d’accès à l’information. Il se peut aussi que nous demandions un dépôt pour la totalité ou une partie des frais.Nous mettrons cette information à votre disposition dans les 30 jours qui suivent ou nous vous aviserons par écrit lorsqu’il faudra plus de temps pour satisfaire à votre demande.Dans certaines situations, il se pourrait que nous ne puissions pas fournir l’accès à certains renseignements personnels. Cela pourrait se produire, par exemple, si la divulgation révèle des renseignements personnels sur une autre personne, ou que la divulgation de l’information révèle de l’information commerciale confidentielle qui, si elle était divulguée, pourrait nuire à la situation concurrentielle de la FCÉÉ(-Services). La loi pourrait aussi interdire à la FCÉÉ(-Services) de fournir l’accès à certains renseignements personnels.Lorsqu’une demande d’accès est refusée, nous vous en avisons par écrit, nous documentons les raisons du refus et nous vous indiquons les mesures alternatives à votre disposition.
  7. Contestation de la conformitéLa FCÉÉ(-Services) fournira, sur demande, des renseignements sur les procédures relatives aux plaintes. Veuillez acheminer un courriel pour toute enquête, plainte ou question sur la Politique au responsable de la protection de la vie privée à organiser@cfs-fcee.ca. Vous pouvez aussi téléphoner au responsable de la protection de la vie privée au (613) 232-7394.